Qu'est ce que la DADS-U CI BTP ?
Toute entreprise du BTP, doit s'affilier à une caisse de congés payés pour ses salariés OUVRIER, ETAM et IAC. Le versement de cotisations auprès de cette caisse permettra le paiement des congés de vos salariés. Pour déclarer vos données de cotisations, la norme DADS-U a intégré la déclaration Congés Payés.

Le fichier et ses périodicités
Annuelle : pour la déclaration nominative annuelle, effectuez un fichier DADS-U de périodicité annuelle. Les données déclarées seront celles du 1er avril de l’exercice précédent au 31 mars de l’exercice en cours. Mensuelle : vous employez plus de 10 salariés. Effectuez une déclaration mensuelle pour déclarer les données de cotisations. Trimestrielle : vous employez moins de 10 salariés. Effectuez une déclaration trimestrielle pour déclarer les données de cotisations.

Qu'est ce que la DAS Bilatérale ?
Toute entreprise employant des salariés relevant du régime agricole doit transmettre les informations salariales auprès de l’administration fiscale le 31 janvier de l’année suivant celle de leurs versements. La DAS Bilatérale permet de transmettre automatiquement les données de salaires aux organismes sociaux.

A quoi sert la DAS Bilatérale ?
Elle permet aux organismes sociaux de vérifier le montant des masses salariales et de déterminer les droits des salariés (retraite, assurance maladie). Elle regroupe la déclaration des salaires et des honoraires que verse votre entreprise. Elle permettra aux salariés de recevoir leur déclaration de revenus pré-remplie. Elle évite la multiplication des enquêtes statistiques.

La Déclaration Annuelle Des Données Sociales (DADS) est obligatoire pour toutes les entreprises employant des salariés relevant du régime général et des collectivités publiques.

La norme DADS-U (Déclaration Automatisée des Données Sociales Unifiée) est obligatoire depuis le 1er janvier 2006 pour les déclarations produites par un logiciel de paye. Elle permet de rassembler toutes les données à déclarer dans un seul fichier.

LA NORME 4DS : DECLARATION DEMATERIALISEE DES DONNEES SOCIALES

La norme DADS-U a aujourd’hui atteint ses limites en termes d’évolution et d’utilisation. La norme 4DS a ainsi été créée, elle constitue une évolution majeure de la norme DADS-U.

La nouvelle norme 4DS est plus souple et plus cohérente. Elle permet ainsi l'entrée de nouveaux partenaires dans le dispositif : la Mutualité Sociale Agricole, des caisses de retraites de régimes spéciaux ou la Direction Générale de l'Administration et de la Fonction Publique.

Elle améliorera la fiabilité des données déclarées pour les salariés des petites entreprises. La normalisation et l'harmonisation de présentation des données (adresses, contrôles, diverses réglementations) permettra d'améliorer la lisibilité et d'en faciliter la maintenance.

• Nos logiciels de Paye : EBP Paye PRO v16, EBP Paye Bâtiment 2012 et EBP Paye Agricole 2012 sont entièrement compatibles avec la norme 4DS pour vous permettre de travailler en toute conformité.
• Avec les formations spéciales N4DS, nous mettons à disposition un programme d’accompagnement afin de vous préparer sereinement.

Avec les Packs de Services, bénéficiez de toute l’expertise d’EBP pour vous accompagner au quotidien dans l’utilisation de votre logiciel de Paye.
En savoir plus

Pour plus d’informations, contactez notre service Commercial Formation au 01 34 94 83 07.

Avec les logiciels EBP,
déclarez votre DADS-U conformément à la N4DS

Comment je déclare avec les logiciels de paye EBP?
Vous préparez simplement vos fichiers en fonction des informations saisies dans votre logiciel. Grâce à notre éditeur vous pouvez consulter et modifier l’intégralité de vos fichiers pour une déclaration 100% fiable. Vous êtes ensuite automatiquement redirigé vers le portail déclaratif www.net-entreprises.fr afin de procéder au dépôt du fichier.

L’Attestation Employeur Dématérialisée conforme à la N4DS
Depuis le 1er janvier 2012, les employeurs de dix salariés et plus ont l’obligation de transmettre auprès de Pôle Emploi, un fichier Attestation Employeur Dématérialisée (AED) basé sur la norme 4DS. Les mises à jour 2012 vous permettent de dématérialiser vos attestations employeurs conformément à la N4DS.