• les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés : déclaration n°2065

• les entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : déclaration n°2031

• les entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) : déclaration n°2035

• les entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles (BA)

• les  sociétés  civiles  immobilières  (SCI)  non  soumises à l’impôt sur les sociétés : n°2072

• les sociétés civiles de moyens (SCM) des professions libérales : déclaration n°2036

Une date unique de dépôt s’applique à l’ensemble des déclarations fiscales annuelles. Il s’agit du deuxième jour ouvré à partir du 1er mai. Cependant, les entreprises qui transmettent leurs déclarations par voie électronique (télédéclaration EDI-TDFC) bénéficient de 15 jours de délai supplémentaires.

• Jusqu’au 3 mai 2011 pour les déclarations papier
• Jusqu’au 18 mai 2011 pour les télédéclarations (format EFI ou EDI-TDFC)

Cette année, toutes les entreprises ayant réalisé un chiffre d’affaires supérieur à 15 000 000€ en 2010 sont dans l’obligation de télédéclarer.

L'EDI-TDFC signifie Echange des Données Informatisé - Transfert des Données Comptables et Fiscales.

Il s'agit de l'envoi électronique des déclarations via jedeclare.com ou un autre portail déclaratif, ou encore par l'intermédiaire de l'expert-comptable ou d'un partenaire EDI.

Les liasses fiscales sont agréées au fur et à mesure par la Direction Générale des Finances Publiques. EBP met donc régulièrement en téléchargement de nouvelles versions des logiciels d’Etats Financiers intégrant les nouveaux agréments. Les nouvelles versions ne nécessitent pas de nouveau code d’activation.

Pour télécharger les logiciels Etats Financiers cliquez-ici.